Selon arrêt du 19 mai 2021, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de RENNES a condamné l’employeur, qui avait été relaxé en première instance.
Il était poursuivi pour blessures involontaires par personne morale ayant entraîné une incapacité supérieure à 3 mois, dans le cadre du travail.
Le salarié victime était tombé à travers un toit alors qu’il travaillait sans mesure de protection appropriée.
Le tribunal de première instance avait relaxé l’employeur au motif qu’il n’y avait pas la preuve que celui-ci aurait commis une faute à l’origine de l’infraction.
Ainsi, la responsabilité de l’accident était imputée au salarié auquel on reprochait de ne pas avoir suivi les consignes de sécurité.
La Cour a clairement retenu la responsabilité de l’employeur pour défaut de sécurité sur le chantier et au titre de son laxisme en matière de sécurité en général.
Il est toujours difficile d’obtenir gain de cause pour un salarié victime d’un accident du travail. La responsabilité pénale de l’employeur est le plus souvent âprement contestée.
L’arrêt définitif, va permettre au salarié victime, assisté par Me Aubret-Lebas, de mettre en place une procédure pour faute inexcusable contre son ex-employeur et être ainsi mieux indemnisé de son accident du travail, en obtenant un doublement de sa rente ainsi que l’indemnisation des postes de préjudice non pris en charge par la sécurité sociale.
