Par une décision du 28 septembre 2018, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de VANNES a indemnisé une jeune femme victime dans son enfance de faits de viols, d’agressions sexuelle et de corruption de mineur.
La Cour d’Assises qui avait condamné l’auteur des faits avait ordonné une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer le préjudice subi par la jeune fille, expertise demandée par son conseil.
Les experts avaient d’abord indiqué que la jeune fille n’était pas consolidée, en indiquant qu’ils devraient la revoir à sa majorité. Une fois l’expertise de nouveau réalisée à sa majorité, la jeune femme avait sollicité l’indemnisation définitive de son préjudice devant la CIVI.
La CIVI lui a alloué une somme totale de plus de 71 000€ et notamment:
-une somme de 8 000€ au titre de son préjudice sexuel temporaire, ce préjudice étant désormais inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, la Commission a suivi la demande de la victime, qui sollicitait compte tenu des faits dont elle avait été victime, une majoration de son déficit fonctionnel temporaire du fait du préjudice sexuel temporaire qu’elle avait subi,
-une somme de 15 000€ au titre des souffrances très importantes, psychiques notamment, qu’elle avait endurées,
-une somme de 22 000€ au titre du déficit fonctionnel permanent du fait des séquelles psychiques, qu’elle conservait,
-une somme de 10 000€ au titre du préjudice scolaire subi, les faits ayant fortement impacté sa scolarité.
Cette indemnisation précise, détaillée, et non forfaitaire (et acceptée par le fonds de garantie qui n’a pas interjeté appel), démontre qu’il est particulièrement important pour les victimes de violences sexuelles de solliciter une mesure d’expertise médicale. Elles seront toujours mieux indemnisées car de manière générale, les préjudices subis par les victimes de violences sexuelles sont peu ou pas reconnus par les juridictions, et il est classique qu’une victime de viol soit indemnisée forfaitairement par une somme de 20 000€…
C’est méconnaitre totalement les conséquences de telles agressions sur les victimes, et ce particulièrement, lorsque les faits leur sont imposés lorsqu’elles sont mineures.
