Dans de nombreux cas, le cabinet peut vous proposer un premier rendez-vous gratuit si cet entretien aboutit à l’ouverture d’un dossier. Sinon, ce rendez-vous est facturé la somme de 100 € TTC.
Les honoraires de suivi de votre affaire sont évoqués dès le premier rendez-vous. Ils font l’objet dans la plupart des cas d’une convention d’honoraires négociée entre l’avocat et son client.
Diverses modalités de facturation peuvent vous être proposées.
Les honoraires fixes sont établis en fonction du temps consacré à votre dossier, de sa complexité, de la notoriété et la compétence de l’avocat, des frais qu’il expose.
Ils peuvent soit être forfaitaires (une somme fixe pour toute la procédure, ou une somme pour chaque diligence accomplie: rdv, assignation, conclusions, réunion d’expertise, plaidoirie…), soit en fonction du temps passé.
Ils font l’objet d’une convention d’honoraires.
Dans certains contentieux, l’honoraire de résultat est l’honoraire le plus adapté.
En France, l’honoraire de résultat ne peut exister seul et il doit toujours être le complément d’un honoraire fixe. Il permet néanmoins de limiter la partie fixe des honoraires. Il permet aussi de reporter à la fin du procès le paiement des honoraires, car l’honoraires de résultat, sauf exception, est facturé et prélevé une fois les sommes reçues du régleur.
Enfin, si votre procès n’aboutit pas à une indemnisation, alors l’honoraire du cabinet sera limité au seul honoraire fixe prévu dans la convention.
Sauf exception, le cabinet limite ses honoraires de résultat à un pourcentage maximum de 10%.
Dès le premier rendez-vous, le cabinet vérifie avec vous si vous bénéficiez ou non d’une assurance protection juridique ou défense recours. Cette assurance est souvent incluse dans votre contrat d’assurance habitation ou en matière d’accident de la circulation dans votre assurance automobile. Elle peut également avoir été souscrite à part. N’hésitez pas à vérifier ce point avant même votre prise de rendez-vous.
Il est important de préciser que vous avez le choix de votre avocat, même si votre assurance peut vous en proposer un.
En fonction de la complexité de votre dossier et des barèmes de prise en charge de votre protection juridique, le cabinet pourra soit limiter ses honoraires aux barème de votre assureur, soit si votre dossier l’exige vous proposez un honoraire complémentaire, qui donnera alors lieu automatiquement à la signature d’une convention d’honoraires.
Il est important enfin de savoir que si vous bénéficiez finalement d’une indemnisation/condamnation de la partie adverse au titre de vos frais d’avocat, alors cette indemnisation vous est allouée en priorité, et seul le surplus pourra revenir à votre assureur protection juridique.
En fonction de votre dossier, le cabinet peut accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut même vous être attribuée « de droit » dans certains types de dossiers (victime d’agression sexuelle, de crimes).
Le cabinet vous permet de déterminer si vous pouvez ou non bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires est prévue qui fixe l’honoraire complémentaire que vous aurez à verser au cabinet. Cet honoraire est fixé selon des barèmes précis prévus par l’Ordre des Avocats et à votre disposition à l’Ordre.
En cas de contestation ou de litige sur les honoraires, les clients sont informés de la possibilité qui leur est offerte par l’article L152-1 du code de la consommation d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr