VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Il sera procédé à la vente aux enchères sur licitation de l’immeuble situé : Commune…
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier aux enchères.
Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire (ou ventes aux enchères) ont lieu à la barre du Tribunal de VANNES, Place de la République, dans la salle d’audience dédiée à cet effet, les 1er, 3ème et, éventuellement 5ème , mardi de chaque mois à 10 heures.
Pour porter des enchères, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un Avocat inscrit au Barreau dans le ressort du lieu du Tribunal où doit se tenir la vente.
Les conditions de la vente sont indiquées dans le cahier des conditions de vente (CCV) auquel sont annexés le PV descriptif de l’immeuble ainsi que les différents diagnostics immobiliers réalisés préalablement à la vente. Ces documents sont consultables au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal VANNES, auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente ou directement en ligne sur notre site internet.
A la différence des ventes immobilières classiques devant Notaires, en matière de ventes aux enchères, il n’existe pas de garantie des vices cachés. L’adjudicataire n’a aucun recours ni contre le propriétaire saisi, ni contre le créancier poursuivant la vente.
A l’issue de la visite, si vous êtes intéressé par l’acquisition du bien immobilier, il faudra vous constituer le dossier auprès du cabinet en prévision de l’audience de vente.
Pour ce faire, il vous sera demander divers renseignements ainsi que les pièces justificatives suivantes, faute de quoi, il ne sera pas possible de porter des enchères en votre nom et pour votre compte :
Il conviendra également de remettre préalablement à l’audience un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, ce montant ne pouvant être inférieur à la somme de 3 000 €.
Il vous sera également demandé de remettre un chèque équivalent au montant des frais préalables taxés avancés par le créancier poursuivant la vente aux enchères et dont le montant est connu quelques jours avant l’audience.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, il faudra payer, en sus du prix d’adjudication :
Il est important que l’adjudicataire soit sûr d’obtenir les liquidités nécessaires au paiement du prix d’adjudication, sous peine de s’exposer à une procédure de réitération des enchères et d’être tenu en pareille hypothèse au paiement des frais préalables de la première vente.
Bien entendu, si la vente n’a pas été acquise au profit de l’enchérisseur, le mandat et le chèque de banque lui seront restitués.
Attention, la vente ne devient définitive qu’à l’issue du délai de 10 jours durant lequel toute personne intéressée peut former une surenchère équivalente à 10 % du prix d’adjudication.
Maître Julie DURAND vous accompagne dans cette procédure techniquement exigeante pour protéger au mieux vos intérêts.
Elle vous représente lors de ces ventes et se charge de toutes les formalités postérieures à celles-ci.
A la différence des ventes immobilières classiques, le titre de vente n’est pas rédigé par un Notaire.
C’est le jugement d’adjudication publié au Service de la Publicité Foncière qui vaut titre de vente. Le greffe délivre le jugement d’adjudication pour envoi à la publication au Service de la Publicité Foncière.
Notre cabinet se charge ensuite de procéder aux formalités préalables à la publication du jugement.
Le titre de vente n’est publié puis délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, émoluments de vente, droits de mutation et du prix.
Il sera procédé à la vente aux enchères sur licitation de l’immeuble situé : Commune…
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