Ventes aux enchères

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier aux enchères.

Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire (ou ventes aux enchères) ont lieu à la barre du Tribunal de VANNES, Place de la République, dans la salle d’audience dédiée à cet effet, les 1er, 3ème et, éventuellement 5ème , mardi de chaque mois à 10 heures.

Pour porter des enchères, vous devez obligatoirement vous faire représenter par un Avocat inscrit au Barreau dans le ressort du lieu du Tribunal où doit se tenir la vente.

Les conditions de la vente sont indiquées dans le cahier des conditions de vente (CCV) auquel sont annexés le PV descriptif de l’immeuble ainsi que les différents diagnostics immobiliers réalisés préalablement à la vente. Ces documents sont consultables au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal VANNES, auprès du cabinet de l’avocat poursuivant la vente ou directement en ligne sur notre site internet.

  • La visite de l’immeuble est fixée par le Tribunal une semaine avant l’audience de vente. Vous en êtes informé par l’annonce publiée dans les journaux d’annonce légale ou affichée au Tribunal.
  • La visite est effectuée par et sous le contrôle d’un huissier de justice.
  • Il vous est fortement recommandé d’y assister car il n’y a qu’une seule date et visite possible.

A la différence des ventes immobilières classiques devant Notaires, en matière de ventes aux enchères, il n’existe pas de garantie des vices cachés. L’adjudicataire n’a aucun recours ni contre le propriétaire saisi, ni contre le créancier poursuivant la vente.

A l’issue de la visite, si vous êtes intéressé par l’acquisition du bien immobilier, il faudra vous constituer le dossier auprès du cabinet en prévision de l’audience de vente.

Pour ce faire, il vous sera demander divers renseignements ainsi que les pièces justificatives suivantes, faute de quoi, il ne sera pas possible de porter des enchères en votre nom et pour votre compte :

  • La date de la vente et la description du bien et le lieu de situation du bien,
  • l’identité du ou des acquéreurs et les justificatifs de cette identité (passeport, carte d’identité, livret de famille, extrait KBIS et statuts…),
  • le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter : un pouvoir vous sera fait signer préalablement à l’audience de vente portant mention de l’enchère maximale.
  • les justificatifs de votre solvabilité.

Il conviendra également de remettre préalablement à l’audience un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, ce montant ne pouvant être inférieur à la somme de 3 000 €.

Il vous sera également demandé de remettre un chèque équivalent au montant des frais préalables taxés avancés par le créancier poursuivant la vente aux enchères et dont le montant est connu quelques jours avant l’audience.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, il faudra payer, en sus du prix d’adjudication :

  • les frais préalables taxés,
  • les droits d’enregistrement (droit de mutation de transfert de propriété)
  • ainsi que les émoluments de l’avocat poursuivant et de votre propre avocat. Ces émoluments sont calculés sur le prix d’adjudication.

Déroulement de l’audience d’enchères

  • Le jour de la vente, l’avocat est chargé d’enchérir dans la limite du pouvoir confié. Il ne peut aller au-delà.
  • Les enchères sont généralement portées par tranche de 1 000 ou 2 000 €. Cela fait l’objet d’une mention dans le CCV.
  • Le temps d’enchère est de 90 secondes. Ce n’est donc qu’au terme de la dernière et plus forte enchère et d’un laps de temps écoulé de 90 secondes sans nouvelle enchère supérieure, que l’immeuble est adjugé au dernier enchérisseur.
  • Ce n’est qu’à défaut de surenchère que vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Le chèque de banque de 10 % est alors adressé au créancier poursuivant qui le dépose pour encaissement en compte CARPA séquestre. Cette somme est imputée sur le prix global.
  • L’adjudicataire doit également payer au créancier poursuivant les frais de procédure. Une fois payés, l’avocat du créancier poursuivant dépose la quittance de frais au greffe du Tribunal.
  • Le greffe informe le Trésor Public de l’adjudication de l’immeuble afin que ce dernier appelle les droits de mutation (droits d’enregistrement).
  • L’adjudicataire de l’immeuble doit ensuite s’acquitter du solde du prix d’adjudication dans un délai de deux (2) mois, à peine de réitération des enchères.
  • Il règle également les émoluments de l’avocat du créancier poursuivant.

Il est important que l’adjudicataire soit sûr d’obtenir les liquidités nécessaires au paiement du prix d’adjudication, sous peine de s’exposer à une procédure de réitération des enchères et d’être tenu en pareille hypothèse au paiement des frais préalables de la première vente.

Bien entendu, si la vente n’a pas été acquise au profit de l’enchérisseur, le mandat et le chèque de banque lui seront restitués.

Attention, la vente ne devient définitive qu’à l’issue du délai de 10 jours durant lequel toute personne intéressée peut former une surenchère équivalente à 10 % du prix d’adjudication.

Maître Julie DURAND vous accompagne dans cette procédure techniquement exigeante pour protéger au mieux vos intérêts.

Elle vous représente lors de ces ventes et se charge de toutes les formalités postérieures à celles-ci.

A la différence des ventes immobilières classiques, le titre de vente n’est pas rédigé par un Notaire.

C’est le jugement d’adjudication publié au Service de la Publicité Foncière qui vaut titre de vente. Le greffe délivre le jugement d’adjudication pour envoi à la publication au Service de la Publicité Foncière.

Notre cabinet se charge ensuite de procéder aux formalités préalables à la publication du jugement.

Le titre de vente n’est publié puis délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, émoluments de vente, droits de mutation et du prix.

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Attestations sur l’honneur et notice explicative.