Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une ou plusieurs dettes et qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier, elle peut se voir saisir son bien par son ou ses créanciers afin qu’il soit vendu aux enchères à la barre du Tribunal.

Le ou les créanciers se remboursent sur le prix de vente du bien saisi.

  • Que vous soyez particulier, entreprise, institutionnel, syndicat des copropriétaires, vous êtes créancier muni d’un titre exécutoire, nous vous assistons de la mise en place au suivi de la procédure de saisie immobilière du bien de votre débiteur.
  • Vous êtes débiteur et ne parvenez pas à payer une dette ? Votre bien immobilier est sur le point d’être saisi en remboursement de cette dette, je vous défends au travers des méandres de la procédure de saisie de votre bien.

Créancier, nous vous accompagnons depuis la délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur, sa publication au Service de la Publicité Foncière, l’établissement par l’huissier du procès-verbal (PV) de description du bien saisi, la rédaction de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, le dépôt du cahier des conditions de vente (CCV), la dénonciation aux autres créanciers inscrits, jusqu’à la représentation à l’audience d’orientation devant le Juge de l’Exécution.

Procédure

  • Le créancier fixe le montant de la mise à prix. Il s’agit d’un prix d’appel pour inciter les enchérisseurs éventuels à acheter le bien et à porter des enchères.
  • A l’audience d’orientation, le juge prend connaissance des éventuelles contestations du débiteur et des moyens juridiques du ou des créanciers.
  • Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi.
  • À l’issue de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure :

– soit en autorisant la vente amiable du bien saisi,
– soit en ordonnant sa vente forcée,
– soit en mettant fin, en suspendant ou en interrompant la procédure de saisie.

A chacune de ces étapes, je veillerai à vous apporter tout conseil et assistance pour défendre au mieux vos intérêts.

Le débiteur et le ou les créanciers peuvent jusqu’à l’ouverture des enchères, convenir d’un commun accord que le bien saisi pourra être vendu de gré à gré.

Lorsque le juge ordonne la vente forcée de l’immeuble (ou vente sur adjudication), la date de l’audience d’adjudication (ou vente aux enchères) du bien saisi est fixée dans un délai compris entre 2 et 4 mois.

Durant cette période, l’annonce de la vente forcée fait l’objet de publicité légale (publication dans des journaux d’annonces légales, affichage d’un avis de vente sur les lieux devant le bien saisi) et d’un affichage au Tribunal.

Cette publicité a pour objet d’informer le plus grand nombre d’enchérisseurs possibles de la vente à venir.

Visite du bien :

Préalablement à l’audience d’adjudication (ou vente aux enchères) une visite de l’immeuble saisi par les acheteurs potentiels est organisée en présence et sous le contrôle d’un huissier de justice.

Procédure de ventes aux enchères :

Lors de l’audience d’adjudication (ou vente aux enchères), les enchères sont obligatoirement portées par un avocat au nom et pour le compte de l’enchérisseur, potentiel acquéreur.

  • La dernière enchère emporte l’adjudication.
  • Toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l’audience d’adjudication (ou de vente aux enchères), par l’intermédiaire d’un avocat.

Cette surenchère est au minimum égale à 10 % du prix principal de la vente, et entraîne la remise en vente du bien saisi à une nouvelle audience d’adjudication dite de surenchère.

A l’issue de l’audience d’adjudication (ou « de surenchère », selon le cas), et une fois les délais écoulés de règlement du prix de vente, la somme récoltée par la vente aux enchères est répartie entre le ou les créanciers, suite une procédure au formalisme strict de distribution du prix de vente.
Le jugement d’adjudication est publié au fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière.

L’acheteur du bien (ou adjudicataire) est alors en droit de demander l’expulsion du débiteur s’il occupe encore le bien saisi, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux.

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