Droit pénal

Droit pénal routier

Le Cabinet intervient pour la défense des automobiliste et usagers de la route dans tous les domaines du droit routier : le contentieux du permis à point, les contraventions ainsi que les délits routiers.

Nous vous conseillons en amont pour éviter des pertes de points inutiles et gérer au mieux votre capital de points.

Le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure :

• Si votre permis est invalide en raison d’un défaut de points suite à l’envoi d’une décision référencée 48SI ;
• En cas de suspension administrative de votre permis suite à la commission d’une infraction au code de la route afin d’y faire obstacle
• Devant les juridictions pénales afin de traquer les vices de procédure et obtenir votre relaxe ou à défaut obtenir la sanction la moins contraignante auprès du Tribunal compétent.

L’assistance d’un avocat est indispensable pour faire valoir vos droits ainsi que pour soulever les nullités qui peuvent se glisser dans les procédures.

Vous venez d’être placé(e) en garde à vue :

La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire ou d’une procédure d’instruction.

La durée de cette mesure est, en principe, limitée à 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du Procureur de la République.

Pour les affaires les plus graves, la durée de privation de liberté peut atteindre au total 96 heures en matière de trafic de stupéfiants ou d’infractions commises en bande organisée et 144 heures en matière de terrorisme, sur décision du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ou du juge d’instruction.

Dès le début de cette mesure, notre équipe interviendra afin de s’assurer de la notification et du respect de vos droits, notamment de votre droit de garder le silence.

Notre cabinet pourra solliciter auprès des enquêteurs qu’un membre de votre famille ou votre employeur soient informés de votre placement en garde à vue, ou encore demander l’intervention d’un médecin afin de s’assurer que votre état de santé est compatible avec un placement en garde en vue.

Après avoir consulté le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y afférents, le certificat médical et les éventuels procès-verbaux d’audition, l’avocat du cabinet pourra s’entretenir avec vous durant une demi-heure pour vous indiquer la nature et la date présumée de l’infraction reprochée et convenir de la stratégie de défense la plus adaptée.

Nous vous assisterons au cours des auditions et des confrontations et, à l’issue de ces dernières, poserons des questions et rédigerons des observations écrites qui seront jointes à la procédure.

Notre assistance durant cette mesure de privation de liberté vous permettra de veiller à la garantie de vos droits.

Vous êtes convoqué(e) devant un juge d’instruction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire :

L’instruction, ou information judiciaire, est la phase au cours de laquelle un juge d’instruction est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit complexe.

Notre cabinet peut intervenir dès l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction relatif à d’une éventuelle mise en examen.

Notre équipe consultera la procédure et vous préparera à l’interrogatoire en vous conseillant une stratégie de défense (exercer le droit de se taire, faire des déclarations spontanées, répondre aux questions).

Dans l’hypothèse où le Juge des Libertés et de la Détention serait saisi d’une demande tendant à votre placement en détention provisoire, le cabinet vous assistera et vous défendra au cours du débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention.

Tout au long de l’instruction, le cabinet vous préparera aux interrogatoires et aux confrontations, il rédigera des demandes d’actes (ex : reconstitution, audition de témoin, expertise…) et formulera des demandes en nullité si la procédure n’a pas été respectée afin d’assurer vos droits.

Vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal de police / Tribunal correctionnel :

Si vous avez été appelé(e) à comparaître devant un Tribunal de Police ou un Tribunal Correctionnel, notre cabinet vous assistera pour assurer votre défense.

Avant la date d’audience, nous demanderons une copie de votre dossier pénal et rédigerons des conclusions en nullité si la procédure n’a pas été respectée.

En outre, il sera possible de solliciter un complément d’enquête et d’information auprès du Président de la juridiction si le dossier n’est pas en état.

Tout au long de la procédure, notre équipe vous accompagnera et vous conseillera sur la stratégie de défense à adopter lors de l’audience.

Vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d’une CRPC :

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, est un mode de poursuite accéléré lorsque l’auteur de l’infraction reconnait les faits reprochés.

Cette mesure assimilable à un « plaider-coupable » à la française est décidée par le Procureur de la République qui, sous réserve de la reconnaissance des faits, émet une proposition de peine.

Si celle-ci est acceptée, elle sera soumise à l’homologation d’un magistrat du siège.

L’assistance d’un avocat durant cette procédure est obligatoire.

Dans le cadre de notre intervention, nous contrôlons en amont la régularité de la procédure et vérifions si l’infraction reprochée est réellement caractérisée.

Le cas échéant, l’avocat du cabinet veillera à la proportionnalité de la peine proposée par le Procureur de la République et vous conseillera quant à l’opportunité d’accepter ou non la proposition de peine.

Vous êtes renvoyé(e) devant la Cour d’assises :

Il s’agit de la juridiction chargée de juger les auteurs ou complices des infractions les plus graves (crimes ou de tentatives de crimes).

La Cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

L’accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.

Après communication de l’entier dossier, notre équipe étudiera avec vous l’ensemble des pièces afin de préparer le procès devant la Cour d’assises et vous conseillera sur le choix des témoins et experts à faire citer pour défendre au mieux vos intérêts.

Lors de l’audience, l’avocat procédera à la récusation des jurés sur la base des informations qui lui auront été communiquées (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession) afin d’éviter la présence d’un juré pouvant avoir un préjugé défavorable.

De même, il participera à l’interrogation des témoins et experts qui déposeront à la barre.

Enfin, l’avocat préparera une plaidoirie destinée à convaincre la Cour et les jurés de votre innocence ou de la nécessité de faire preuve d’indulgence en raison de facteurs spécifiques.

Cette plaidoirie sera préparée en amont et durant procès d’assises par notre équipe.

Vous avez été condamné(e)à exécuter une peine :

Notre cabinet vous accompagnera durant la phase post-sentencielle et vous conseillera sur les procédures applicables afin de solliciter un aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur…) ou le bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle.

De la requête initiale à l’audience devant le juge ou le tribunal d’application des peines, nous interviendrons à tous les stades de la procédure.

De même, si vous souhaitez exercer une profession nécessitant un casier judiciaire vierge (fonction publique, métiers de la sécurité etc.), le cabinet se chargera de déposer une requête, devant la juridiction ayant prononcé la condamnation, en exclusion du bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Votre enfant est mineur(e) et fait l’objet d’une procédure pénale :

Le Cabinet intervient dans le cadre du droit pénal des mineurs, qu’il s’agisse d’un enfant mineur victime ou auteur d’une infraction.

Tout au long de la procédure devant les juridictions spécialisées (Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d’assises des mineurs), notre équipe vous accompagnera et veillera à ce que les droits de votre enfant soient respectées.

Si votre enfant est soupçonné d’avoir commis une infraction, notre avocat pourra intervenir dès la phase d’enquête lors de son audition libre, de son placement en retenue ou encore de son placement en garde à vue.

Il est rappelé que votre enfant a droit à l’assistance obligatoire d’un avocat lors de ces différentes mesures.

Tout au long de la phase d’enquête, notre équipe veillera au respect des droits de votre enfant ainsi qu’à la correcte information des titulaires de l’autorité parentale.

En cas de présentation devant le Juge des enfants, et à tout stade de la procédure, notre cabinet assurera la défense pénale de votre enfant, tant pour contester la caractérisation de l’infraction que pour s’assurer du prononcé d’une mesure éducative ou d’une peine adaptée à sa personnalité et à son environnement.

Enfin, notre équipe gérera l’ensemble du contentieux d’indemnisation lorsque les parents civilement responsables sont susceptibles d’être condamnés à indemniser les victimes, notamment en veillant à actionner l’assurance de responsabilité civile.